Facturation électronique : obligations pour les micro‑entreprises
Réception obligatoire dès 01/09/2026; émission progressive 2026–2027. Cadre : ordonnance 15/09/2021 et guides DGFiP/AIFE pour les micro‑entreprises.
Une micro-entreprise qui facture aujourd’hui par mail, en PDF ou sur papier va devoir, à une date précise, être capable de recevoir une facture sous un format électronique structuré — et, plus tard, en émettre elle-même. Ce sont deux obligations distinctes, elles n’entrent pas en vigueur au même moment pour tout le monde, et c’est précisément ce point que la plupart des micro-entrepreneurs confondent.
Sommaire
- Qu'est-ce que la réforme de la facturation électronique ?
- Une micro-entreprise est-elle concernée par la facturation électronique, et à quelle date ?
- Quelles mentions doivent figurer sur une facture de micro-entreprise ?
- Comment se conformer techniquement ? Plateformes agréées et Chorus Pro
- Cas particuliers : quelles opérations échappent à l'obligation ?
Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique ?
La réforme impose la capacité de recevoir des factures électroniques à l’ensemble des entreprises à compter du 1er septembre 2026, indique l’administration fiscale (impots.gouv.fr, consulté le 17/09/2026). Son cadre légal principal est l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, relative à la généralisation de la facturation électronique et aux obligations de transmission des données de transaction (legifrance.gouv.fr, consulté le 17/09/2026). Le dispositif repose sur trois briques : la réception de factures électroniques, leur émission, et la transmission de certaines données à l’administration — ce que les textes appellent l’e-reporting. Les échanges transitent par une plateforme ou un intermédiaire de facturation, selon les spécifications publiées par l’AIFE, l’agence qui porte le projet côté État (aife.economie.gouv.fr, consulté le 17/09/2026).
Une micro-entreprise est-elle concernée par la facturation électronique, et à quelle date ?
Oui, et sur les deux volets, mais pas au même rythme. Sur la réception, la règle ne fait pas de distinction de taille ni de statut : elle s’applique à toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, à compter du 1er septembre 2026 (impots.gouv.fr, consulté le 17/09/2026). Sur l’émission, en revanche, le calendrier est progressif et différencie les catégories d’entreprises ; pour les PME et les micro-entreprises, le calendrier officiel situe l’obligation sur la fenêtre 2026-2027, sans qu’une date unique ait été précisée dans les sources consultées (data.gouv.fr, consulté le 17/09/2026). Une micro-entreprise ne doit donc pas se croire dispensée d’émettre parce qu’elle est petite : elle est concernée, l’échéance d’émission arrive simplement après celle de la réception.
Ce calendrier s’applique aussi aux micro-entrepreneurs placés en franchise en base de TVA : le statut fiscal ne change rien à l’obligation. Une micro-entreprise en franchise doit par ailleurs faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (impots.gouv.fr, consulté le 17/09/2026).
Quelles mentions doivent figurer sur une facture de micro-entreprise ?
Indépendamment du format électronique ou papier, une facture de micro-entreprise doit comporter un socle de mentions obligatoires documenté par les fiches officielles dédiées aux micro-entrepreneurs (entreprendre.service-public.gouv.fr, consulté le 17/09/2026) :
Sur la durée de conservation des factures, les sources consultées pour cette page ne fixent pas de chiffre précis exploitable ici : ce point se vérifie directement auprès de l’administration ou d’un professionnel du chiffre avant d’en tirer une règle.
Comment se conformer techniquement ? Plateformes agréées et Chorus Pro
Concrètement, une micro-entreprise ne transmet pas ses factures électroniques de particulier à particulier : elle passe par une plateforme de dématérialisation. L’administration a publié une liste de plateformes agréées ainsi qu’un guide pratique pour accompagner le déploiement de la réforme, avec 101 premières plateformes recensées dans cette documentation (urssaf.fr, consulté le 17/09/2026). Aucune plateforme commerciale ne peut se prévaloir du statut d’agréée en dehors de cette liste officielle.
Un cas particulier existe pour les factures adressées au secteur public : leur acheminement passe obligatoirement par le portail Chorus Pro, pour lequel des spécifications techniques publiques sont disponibles (portail.chorus-pro.gouv.fr, consulté le 17/09/2026). Hors secteur public, l’entreprise choisit une plateforme agréée ou un intermédiaire de facturation qui respecte les formats et l’interopérabilité définis par l’AIFE (aife.economie.gouv.fr, consulté le 17/09/2026).
Cas particuliers : quelles opérations échappent à l’obligation ?
Des documents officiels et fiches pratiques listent des opérations dispensées de facturation électronique, selon des articles précis du Code général des impôts (impots.gouv.fr, fiche pratique « mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement », consultée le 17/09/2026). Les ventes aux consommateurs finaux (B2C) et certaines transactions intracommunautaires obéissent également à des règles particulières, décrites par les mêmes documents officiels plutôt que par le régime général applicable entre entreprises.
Journaliste · métiers du web, marketing digital, création de sites
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