Plafonds micro‑entreprise 2026–2028 : montants et règles
Seuils de CAHT 2026–2028 pour la micro‑entreprise : 203 100 € ventes/logement, 83 600 € services. Plafond conditionne maintien du régime, proratisation à l'entr
Vous facturez vos sites et vos missions de design en micro-entreprise, et votre chiffre d’affaires de l’année grimpe plus vite que prévu. La question n’est plus théorique : que se passe-t-il le jour où vous franchissez le plafond ? Cette page réunit les seuils publics en vigueur pour 2026, 2027 et 2028, ce qu’ils déclenchent, et ce qui reste flou dans les sources officielles elles-mêmes.
Sommaire
Qu’est-ce que le plafond de la micro-entreprise ?
Le plafond de la micro-entreprise est un montant de chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) à ne pas dépasser pour rester dans le régime micro-fiscal et micro-social. C’est ce plafond qui conditionne l’accès au régime, pas votre bénéfice ni votre revenu net : c’est le total facturé sur l’année, avant toute charge.
Service-Public précise que des règles de proratisation s’appliquent lorsque l’activité est créée en cours d’année : le plafond de référence est alors réduit au prorata du temps d’activité réel sur l’année de création, selon la fiche publiée par l’administration.
Les plafonds applicables en 2026, 2027 et 2028
Ces montants sont fixés pour la même période de trois ans, sans revalorisation intermédiaire annoncée à ce jour.
Vente de marchandises et fourniture de logement | 203 100 | €
Prestations de services et professions libérales | 83 600 | €
Seuil global en cas d’activité mixte | 203 100 | €
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Pour une activité de web design ou de développement facturée en prestations de services, c’est donc le seuil de 83 600 € qui s’applique, sauf si vous cumulez cette activité avec de la vente de marchandises : dans ce cas, c’est le seuil global de 203 100 € qui devient le plafond à surveiller.
Ces chiffres corrigent une confusion fréquente : les montants de 77 700 € et 188 700 € encore lus sur de nombreuses pages correspondent aux seuils applicables aux revenus 2025, pas à la période 2026-2028.
Le lien avec la TVA et le régime réel simplifié
Au-delà du plafond micro, une autre fenêtre existe : celle du régime réel simplifié d’imposition, elle aussi revalorisée pour 2026-2028.
Au-delà de la borne haute de sa catégorie, l’activité bascule dans le régime réel normal. En dessous, dans la fourchette indiquée, c’est le régime réel simplifié qui s’applique.
Sur la TVA, la franchise en base et ses conditions de redevabilité sont commentées par l’administration fiscale, avec des seuils distincts pour les ventes et pour les prestations ainsi que des règles de tolérance. Les montants précis de cette franchise n’ont pas pu être confirmés dans les sources retenues pour cette page : ils ne sont donc pas repris ici, et il convient de les vérifier directement sur impots.gouv.fr avant toute décision.
Que se passe-t-il quand le plafond est dépassé ?
Le ministère de l’Économie publie une fiche pratique dédiée à cette question. Elle indique que le dépassement du plafond entraîne, selon les conditions applicables, la perte du régime micro à compter de l’année N+1, ainsi que des obligations en matière de TVA et un changement de régime d’imposition.
Les conditions précises qui déterminent si la perte du régime intervient dès l’année du dépassement ou seulement l’année suivante ne sont pas détaillées dans les sources retenues pour cette page. Pour une situation concrète, la fiche officielle d’economie.gouv.fr et un expert-comptable restent les interlocuteurs à consulter.
Ces seuils et leurs conséquences s’appuient notamment sur un arrêté du 27 janvier 2026, cité par Service-Public parmi les textes de référence applicables.
Ces seuils et leurs conséquences s’appuient notamment sur un arrêté du 27 janvier 2026, cité par Service-Public parmi les textes de référence applicables.
Cas particuliers fréquents
Trois situations reviennent souvent chez les indépendants du web.
Activité mixte. Si vous vendez à la fois des prestations (développement, design) et des produits (par exemple des thèmes ou des licences), c’est le seuil global de 203 100 € qui s’applique pour l’ensemble de l’activité, et non l’addition des deux seuils séparés.
Création en cours d’année. Le plafond applicable est proratisé au temps d’activité réel sur l’année de création, selon le principe rappelé par Service-Public.
Cumul d’activités sur plusieurs années. Le chiffre d’affaires pris en compte pour apprécier le franchissement d’un seuil peut s’appuyer sur les deux années précédentes (N-1 et N-2), selon la règle applicable détaillée par l’administration fiscale.
Où vérifier ces chiffres soi-même
Cette page s’appuie sur des sources publiques datées du 17/09/2026 : la fiche « Quels sont les nouveaux seuils de la micro-entreprise ? » d’entreprendre.service-public.gouv.fr, publiée le 26/02/2026 ; la rubrique « Professions indépendantes » d’impots.gouv.fr ; la fiche pratique « Micro-entreprise : que se passe-t-il quand le seuil de chiffre d’affaires est dépassé » d’economie.gouv.fr ; et les textes réglementaires référencés par Service-Public, dont l’arrêté du 27 janvier 2026.
Ces seuils étant révisés périodiquement, la vérification directe sur ces pages officielles reste la seule façon de s’assurer qu’un montant cité ailleurs n’est pas celui d’une année antérieure.
Ce que cette page ne couvre pas
Cette page ne calcule aucun montant de TVA ou de cotisations pour une situation individuelle, ne donne aucun seuil au-delà de 2028, et ne traite pas les situations non standards comme le cumul de plusieurs sociétés ou des opérations immobilières complexes, faute de source officielle explicite sur ces cas. Elle ne présente pas non plus les montants précis de la franchise en base de TVA, non confirmés dans les sources retenues pour cette rédaction.
Cette page présente des informations publiques et ne remplace pas un conseil personnalisé d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal. Pour une situation complexe, la lecture des textes officiels cités ci-dessus ou l’avis d’un professionnel restent nécessaires.
Le plafond va-t-il changer avant 2028 ?
Non, selon les sources consultées le 17/09/2026, les montants de 203 100 € et 83 600 € sont fixés pour l’ensemble de la période 2026-2028, sans revalorisation intermédiaire annoncée à ce jour.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond une seule année ?
La fiche d’economie.gouv.fr indique que le dépassement entraîne, selon les conditions applicables, la perte du régime micro à compter de l’année N+1 et des obligations de TVA. Les conditions précises de ce basculement ne sont pas détaillées dans les sources retenues ici : la fiche officielle et un expert-comptable restent les bonnes références pour une situation précise.
Mon activité est mixte (prestations et vente de produits) : quel seuil s’applique ?
C’est le seuil global de 203 100 € qui s’applique à l’ensemble de votre chiffre d’affaires, prestations et ventes cumulées, et non chaque seuil pris séparément.
J’ai créé mon activité en cours d’année : le plafond est-il réduit ?
Oui, Service-Public rappelle que le plafond de référence est proratisé au temps d’activité réel sur l’année de création.
Puis-je facturer sans TVA au-delà d’un certain seuil ?
La franchise en base de TVA obéit à des seuils et des règles de tolérance distincts, commentés par impots.gouv.fr, mais leurs montants précis n’ont pas pu être confirmés dans les sources retenues pour cette page. La vérification directe sur impots.gouv.fr est nécessaire avant toute décision de facturation.
Journaliste · métiers du web, marketing digital, création de sites
Bastien explore le lien entre marketing digital et design web. Il utilise des méthodes rigoureuses de validation des faits pour offrir des contenus précis et pertinents aux lecteurs intéressés par le secteur.
