Statut juridique freelance : micro, EI, SASU/EURL ou portage
Guide comparatif pour pré‑sélectionner 1 à 2 statuts (micro‑entreprise, entreprise individuelle, SASU/EURL, portage salarial) et points à vérifier avec un exper
Ce guide compare les principales options juridiques pour exercer en freelance en France : micro‑entreprise (auto‑entrepreneur), entreprise individuelle au réel, sociétés unipersonnelles (SASU, EURL) et portage salarial. Il vise à aider à pré‑sélectionner 1 à 2 statuts et à lister les points à vérifier avec un expert‑comptable ou un avocat fiscaliste.
Sommaire
- Résumé décisionnel : quel statut selon quatre cas simples
- Critères pour choisir : checklist décisionnelle
- Fiscalité & protection sociale : où trouver l’information officielle
- Formalités et basculement : créer, modifier, sortir du régime micro
- Cas pratiques et textes officiels à consulter
- Quand consulter un expert : situations à risque
Résumé décisionnel : quel statut selon quatre cas simples
Chaque mini‑fiche ci‑dessous reste informative et neutre. Vérifier avec un expert avant toute décision.
Micro‑entreprise (auto‑entrepreneur)
La micro‑entreprise est un régime accessible qui simplifie les formalités et les obligations déclaratives. Les seuils de chiffre d’affaires applicables et la franchise en base de TVA sont précisés par les textes officiels ; ces seuils évoluent et doivent être confirmés sur les pages officielles indiquées en fin de page.
Avantages : création et gestion simplifiées, comptabilité allégée et obligations déclaratives simplifiées selon le régime de la micro‑entreprise, comme rappelé par les pages officielles de service‑public et economie.gouv.
Limites : plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester éligible, impossibilité de déduire les charges réelles et incidence possible de la franchise en base de TVA. En cas de dépassement des seuils, les modalités de sortie du régime et les conséquences déclaratives figurent sur impots.gouv.
Entreprise individuelle (EI) — régime réel
L’entreprise individuelle au régime réel implique une comptabilité au réel et des obligations fiscales différentes de la micro‑entreprise. L’EIRL, dispositif historique, a été supprimée et ses références sont indiquées dans les sources officielles mentionnées.
Avantages : possibilité de déduire charges réelles et d’imposer les bénéfices selon des règles adaptées au réel. Inconvénients : gestion comptable plus lourde que la micro‑entreprise et formalités accrues.
Points à vérifier : modalités comptables et fiscales propres au régime réel, conséquences pour la protection du patrimoine (tenir compte de la suppression de l’EIRL), obligations déclaratives à respecter selon la nature de l’activité.
Sociétés unipersonnelles : SASU et EURL
La SASU et l’EURL sont des formes sociétaires unipersonnelles qui permettent de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Les règles sociales et fiscales diffèrent selon le statut du dirigeant.
Portage salarial
Le portage salarial est un dispositif encadré par le Code du travail et par la convention collective de 2017. Il permet d’exercer son activité via une société de portage qui facture le client et verse un salaire au porté.
Caractéristiques : le porté bénéficie d’un bulletin de paie et des protections sociales proches du salariat selon les conditions prévues par la convention collective. La convention exige également des conditions d’accès, comme une qualification professionnelle minimale définie par le texte conventionnel.
Limites et éléments à contrôler : frais de portage appliqués par la société de portage, nature du lien contractuel, conditions de qualification professionnelle prévues par la convention collective et conséquences pour la protection sociale.
Critères pour choisir : checklist décisionnelle
Utilisez cette checklist pour structurer votre réflexion et prioriser les vérifications à faire avec un professionnel.
Fiscalité & protection sociale : où trouver l’information officielle
Les cotisations sociales et modalités de calcul diffèrent selon le statut choisi. Les éléments officiels se trouvent sur les sites des organismes compétents.
Consulter notamment URSSAF pour les règles de cotisations des indépendants, impots.gouv pour les obligations fiscales et les conséquences d’un dépassement de seuil, et les pages officielles qui détaillent la franchise en base de TVA et les seuils applicables. Les seuils et conditions évoluent : toujours vérifier la date de consultation des pages officielles.
Les comparatifs récents et guides synthétiques publiés en 2025–2026 compilent ces voies dominantes pour les freelances ; ils figurent parmi les sources listées en fin de page pour consultation.
Formalités et basculement : créer, modifier, sortir du régime micro
Les procédures précises de création et de modification sont décrites sur les portails officiels. Pour créer une micro‑entreprise, créer une SASU/EURL ou comprendre les règles en cas de dépassement de seuils, se reporter aux pages administratives et aux téléprocédures indiquées par les autorités compétentes.
Ce guide ne détaille pas pas à pas les formulaires ni ne fournit de modèles de statuts. Pour ces démarches, consulter les pages officielles et, le cas échéant, solliciter un professionnel pour l’accompagnement.
Cas pratiques et textes officiels à consulter
Principales sources officielles à consulter pour approfondir :
Quand consulter un expert : situations à risque
Consulter un expert‑comptable ou un avocat fiscaliste dans les situations suivantes :
La page informe et oriente vers ces situations ; elle ne remplace pas un avis professionnel.
Informations générales — cette page n’est pas un conseil juridique ou fiscal. Consultez un professionnel.
Limites et points non traités ici :
Journaliste · métiers du web, marketing digital, création de sites
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