Franchise en base de TVA pour la micro‑entreprise
Franchise en base de TVA: dispense de facturer la TVA, impossibilité de la déduire, obligation de la mention TVA non applicable, article 293 B…
Le jour où votre chiffre d’affaires franchit le seuil applicable à votre activité, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) » que vous portez sur vos factures depuis vos débuts ne tient plus automatiquement : selon le niveau exact de dépassement, vous restez dans certains cas encore dispensé de facturer la TVA pour l’année en cours, ou vous devenez redevable dès l’année suivante. Cette page explique le mécanisme, les seuils qui le déclenchent et ce qui change concrètement sur vos factures.
Sommaire
- Qu'est-ce que la franchise en base de TVA pour la micro-entreprise ?
- Quels seuils déterminent l'assujettissement à la TVA ?
- Le jour où vous dépassez le seuil : ce qui se passe
- Ce qui change sur vos factures
- Conséquences pratiques du passage à la TVA
- Cas particuliers évoqués par l'administration
- Ce que cette page ne couvre pas, et où se renseigner
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA pour la micro-entreprise ?
Le micro-entrepreneur est, en principe, exonéré de TVA au titre de la « franchise en base de TVA », un régime décrit par l’administration comme dispensant les petites structures de collecter la taxe. Concrètement, tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils fixés pour son activité, l’entreprise n’ajoute pas de TVA au prix facturé à ses clients et n’a pas à déposer de déclaration de TVA périodique.
En contrepartie de cette dispense, l’administration fiscale impose une mention précise sur chaque facture émise : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ». Cette phrase doit être reproduite telle quelle ; elle n’est pas une formule libre.
La franchise a une contrepartie que l’on oublie souvent : le micro-entrepreneur qui ne facture pas la TVA ne peut pas non plus la récupérer sur ses propres achats professionnels. C’est un régime de simplicité, pas un régime avantageux dans tous les cas.
Quels seuils déterminent l’assujettissement à la TVA ?
Les seuils applicables dépendent de la nature de l’activité exercée — vente de marchandises d’un côté, prestations de services relevant des BIC ou des BNC de l’autre. Ils ne sont pas fixes dans le temps : l’administration les révise, et une actualité de l’URSSAF dédiée aux auto-entrepreneurs signale une modification des seuils pour les revenus 2026 par rapport à ceux qui s’appliquaient aux revenus 2025.
Vente de marchandises, revenus 2026 | 203100 | €
Prestations de services BIC/BNC, revenus 2026 | 83600 | €
Vente de marchandises, revenus 2025 | 188700 | €
Prestations de services BIC/BNC, revenus 2025 | 77700 | €
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À ces seuils s’ajoute une notion de « limite majorée » : les fiches de l’administration indiquent qu’un dépassement du seuil de base n’entraîne pas automatiquement une sortie immédiate du régime, si le chiffre d’affaires reste en dessous d’une limite supérieure. Le montant exact de cette limite majorée n’a pas été retrouvé, daté et vérifié dans les sources consultées pour cette page ; il ne peut donc pas être publié ici. Vérifiez ce chiffre directement sur impots.gouv.fr avant de vous en servir pour une décision.
Le jour où vous dépassez le seuil : ce qui se passe
La documentation officielle distingue deux issues à un dépassement, selon son ampleur.
Concrètement, trois situations se distinguent. Si le chiffre d’affaires reste sous le seuil applicable à l’activité, rien ne change : pas de TVA facturée, mention « TVA non applicable » maintenue. Si le chiffre d’affaires dépasse ce seuil mais reste sous la limite majorée, la franchise est maintenue pour l’année du dépassement, selon les règles exposées par l’administration. Si le chiffre d’affaires dépasse la limite majorée, l’entreprise devient redevable de la TVA, avec un calendrier de mise en œuvre (date d’effet, premières obligations de facturation et de déclaration) précisé par l’administration fiscale — ce calendrier doit être vérifié au cas par cas sur les fiches officielles, ces éléments n’ayant pas tous été confirmés dans les sources consultées pour cette page.
Un cas reste hors du champ de cette page : les opérations intracommunautaires (livraisons triangulaires, acquisitions intracommunautaires détaillées) obéissent à des règles spécifiques que cette page ne traite pas ; elles relèvent des pages dédiées de l’administration.
Ce qui change sur vos factures
Tant que la franchise s’applique, chaque facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) », et aucun montant de TVA n’y figure.
Le jour où l’entreprise devient redevable de la TVA, cette mention n’a plus lieu d’être : les factures émises à compter de cette date doivent suivre les règles de facturation applicables aux entreprises assujetties, dont le détail (taux applicable, mentions à ajouter, premières démarches déclaratives) est fixé par l’administration fiscale. Les modalités précises de ce basculement — délais, formulaires, périodicité des déclarations — ne sont pas détaillées dans les sources rassemblées pour cette page et doivent être vérifiées directement auprès de l’administration au moment du passage.
Conséquences pratiques du passage à la TVA
Sur la facturation, la taxe s’ajoute au prix payé par le client à compter de la date où l’entreprise devient redevable. En contrepartie, l’entreprise peut, selon les règles générales rappelées par l’administration, récupérer la TVA sur certaines dépenses professionnelles ; les modalités précises de cette récupération ne sont pas détaillées dans les sources consultées pour cette page.
Sur la comptabilité, le passage à la TVA implique la tenue et la transmission de déclarations selon une périodicité fixée par l’administration ; le détail de cette périodicité, propre à chaque situation, doit être vérifié sur les fiches officielles.
Sur la trésorerie, la collecte de la TVA modifie les flux financiers de l’entreprise, puisqu’il faut reverser la différence entre la TVA collectée auprès des clients et la TVA déductible sur les achats. Les sources consultées pour cette page décrivent ce principe sans chiffrer de scénario type ; aucun montant ne peut donc être avancé ici.
Cas particuliers évoqués par l’administration
La documentation officielle mentionne une prise en compte spécifique des créations d’activité en cours d’année, ainsi qu’une règle d’agrégation des seuils pour les activités mixtes combinant vente de marchandises et prestations de services. Le détail chiffré de ces règles (proratisation, méthode d’agrégation) n’a pas été retrouvé et vérifié dans les sources rassemblées pour cette page : il ne peut donc pas être décrit plus précisément ici.
Un point de contexte à connaître : la codification des textes relatifs à la TVA a évolué récemment, avec une recodification dans le Code des impositions sur les biens et les services (CIBS) ; certaines modifications annoncées par des lois de finances antérieures n’étaient pas encore entrées en vigueur à la date des documents officiels consultés pour cette page. Vérifiez toujours la version en vigueur avant de vous fier à un article de loi cité ailleurs, y compris sur cette page.
Ce que cette page ne couvre pas, et où se renseigner
Cette page ne traite pas des montages destinés à contourner la TVA, ne fournit pas de conseil fiscal personnalisé et ne remplace pas un échange avec les services fiscaux ou un expert-comptable pour une situation individuelle. Elle ne traite pas non plus des règles de TVA applicables aux prestations intracommunautaires complexes.
Plusieurs points n’ont pas pu être établis avec certitude à partir des sources rassemblées pour cette page, et ne figurent donc pas ci-dessus : le montant exact de la « limite majorée » qui permet le maintien de la franchise l’année d’un dépassement, le calendrier précis des premières obligations déclaratives après le passage à la TVA, les modalités détaillées de récupération de la TVA sur les achats, et la méthode exacte d’agrégation des seuils pour une activité mixte. Pour ces points, la documentation d’origine doit être consultée directement, ou un expert-comptable sollicité pour une situation précise.
Pages officielles consultées pour cette page : entreprendre.service-public.gouv.fr (fiches F36244 et F21746), impots.gouv.fr (régimes d’imposition à la TVA, FAQ micro-entrepreneur et TVA, dépliant 2026 sur les régimes réservés aux petites entreprises), entreprises.gouv.fr (le micro-entrepreneur, un régime unique), autoentrepreneur.urssaf.fr (modification des seuils 2026) — toutes consultées le 16 ou le 17/09/2026.
Le seuil de la franchise en base de TVA est-il le même pour tous les micro-entrepreneurs ?
Non : il dépend de la nature de l’activité. Un seuil s’applique à la vente de marchandises, un autre aux prestations de services relevant des BIC ou des BNC.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil une seule année, sans le refaire ensuite ?
Les textes prévoient un mécanisme de maintien de la franchise pour l’année du dépassement lorsque le chiffre d’affaires reste sous la limite majorée ; au-delà, l’entreprise devient redevable de la TVA selon les cas prévus par l’administration.
Dois-je changer la mention sur mes factures dès que je dépasse le seuil ?
Tant que la franchise reste applicable (dépassement sous la limite majorée, année du dépassement), la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » continue de s’appliquer.
Tant que la franchise reste applicable (dépassement sous la limite majorée, année du dépassement), la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » continue de s’appliquer. Elle cesse de s’appliquer à partir du moment où l’entreprise devient redevable de la TVA.
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats une fois devenu redevable ?
L’administration décrit un principe général de récupération de la TVA déductible pour les entreprises assujetties. Les modalités précises de cette récupération n’ont pas été détaillées dans les sources rassemblées pour cette page ; elles doivent être vérifiées sur les fiches officielles.
Où vérifier le montant exact des seuils applicables à ma situation ?
Les seuils étant révisés périodiquement, il est recommandé de consulter directement entreprendre.service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr, ou d’interroger les services fiscaux, avant toute décision. Pour un cas individuel, la consultation d’un expert-comptable reste la voie la plus sûre.
Mise à jour : 17/09/2026.
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